Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Version du 19 septembre 2026. Vente en ligne de biens à des consommateurs, pour une livraison aux adresses éligibles en France.

1. Le vendeur et nos coordonnées

Le site cbdexpress-shop.fr est exploité sous le nom commercial CBD Express par PNBE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France.

- SIREN : 991 739 657.

- SIRET du siège : 991 739 657 00013.

- Immatriculation : 991 739 657 RCS Paris.

- Numéro de TVA intracommunautaire : FR63991739657.

- E-mail : contact@cbdexpress-shop.fr (mailto:contact@cbdexpress-shop.fr).

- Téléphone : 07 75 78 23 84 (tel:+33775782384).

- Formulaire : contacter CBD Express (https://cbdexpress-shop.fr/pages/contact).

L’adresse de retour des colis est distincte du siège social ; elle figure à l’article 8.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux commandes de biens passées sur cbdexpress-shop.fr par des personnes physiques agissant pour leurs besoins privés. La boutique réserve ses commandes aux personnes majeures, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité de contracter. Les achats pour revente ou pour les besoins d’une activité professionnelle ne relèvent pas de ces conditions.

Les conditions applicables sont celles présentées au client au moment de sa commande. Une modification ultérieure ne modifie pas une commande déjà conclue. Le contrat est établi en français.

3. Informations sur les produits et disponibilité

Les fiches produits présentent les caractéristiques essentielles, le conditionnement, les quantités et les prix des références proposées. Le client doit sélectionner le format souhaité avant de vérifier le récapitulatif de sa commande.

Les photos et descriptions permettent d’identifier le produit. Les variations naturelles d’aspect ne dispensent pas le vendeur de livrer un bien conforme aux caractéristiques annoncées. Pour toute information manquante sur une référence ou son lot, le client peut contacter CBD Express avant de commander.

Les offres sont proposées sous réserve de disponibilité. Si un article commandé devient indisponible, nous en informons le client et lui proposons une solution qu’il reste libre d’accepter. Aucun remplacement par une autre référence n’est imposé ; les sommes correspondant à un article non fourni sont remboursées sans retard injustifié.

4. Prix, frais de livraison et réductions

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus. Les frais de livraison et le montant total à payer sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Aucun supplément lié au seul choix d’un moyen de paiement n’est facturé.

Pour les adresses éligibles en France, la livraison GLS à domicile coûte 6,99 €. Elle est offerte à partir de 65 € d’achat de produits après application des réductions. Les modes disponibles pour l’adresse saisie et leurs frais sont indiqués lors de la commande.

Le code BIENVENUE donne droit à 10 % de réduction sur une première commande d’au moins 50 € de produits avant cette réduction, hors livraison, pour les clients abonnés aux e-mails commerciaux et n’ayant encore passé aucune commande. Il est utilisable une fois par client et n’est pas cumulable avec d’autres réductions. L’inscription aux e-mails commerciaux reste facultative pour acheter ; le client peut se désinscrire à tout moment.

Le poids indiqué dans un format comprenant des grammes offerts correspond au poids total livré. Par exemple, « 25 g, dont 5 g offerts » signifie 25 g au total.

5. Passer et confirmer une commande

- Le client sélectionne ses produits, formats et quantités et les ajoute au panier.

- Il renseigne les coordonnées nécessaires à la livraison et choisit parmi les modes de livraison et de paiement proposés.

- Il vérifie le récapitulatif, le total, ses coordonnées et les présentes conditions. Il peut corriger les erreurs avant la validation définitive.

- Il confirme sa commande à l’aide du bouton indiquant clairement une obligation de paiement et suit, si nécessaire, l’authentification demandée par le prestataire de paiement.

La vente est conclue lorsque le client valide définitivement sa commande avec obligation de paiement et que le paiement est accepté.

Un accusé de réception de la commande est envoyé par voie électronique sans retard injustifié. Une confirmation du contrat et les informations contractuelles sont fournies sur un support durable, au plus tard à la livraison.

Le client doit fournir des coordonnées exactes et nous signaler rapidement toute erreur. Cela ne limite pas ses droits légaux. Si le paiement échoue, la commande ne doit pas être considérée comme payée ; le client peut contacter le service client pour vérifier sa situation.

6. Paiement

Le paiement du montant total est exigible lors de la commande. Les moyens effectivement acceptés sont ceux proposés à l’étape du paiement. Les données nécessaires au règlement sont traitées par le prestataire de paiement utilisé.

7. Livraison et transfert des risques

Les commandes sont livrées aux adresses éligibles proposées lors de la commande en France. Un numéro de suivi est fourni après expédition.

Les commandes sont préparées dès leur réception. Du lundi au vendredi, hors jours fériés, une commande dont le paiement est confirmé avant 10 h est expédiée le jour même. Une commande dont le paiement est confirmé après 10 h, pendant le week-end ou un jour férié est préparée pour la prochaine collecte GLS. L’expédition correspond à la remise du colis au transporteur.

Le délai habituel d’acheminement GLS en France est estimé à 24 à 48 h après prise en charge du colis. Il s’ajoute au temps précédant la collecte. La date ou le délai de livraison auquel nous nous engageons pour la commande est communiqué avant sa validation ; l’estimation générale ne remplace pas cet engagement.

En l’absence de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Si l’engagement de livraison n’est pas respecté, le client peut nous demander, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit. Il peut le résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle signalée avant la commande. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Pour une livraison assurée par le transporteur proposé par CBD Express, les risques de perte ou de détérioration restent à notre charge jusqu’à la prise de possession physique du colis par le client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

En cas de colis perdu, abîmé ou incomplet, le client peut contacter notre service client avec le numéro de commande et une description du problème. Des photos peuvent aider à l’examen du dossier, sans constituer une condition générale de ses droits. Une absence de réserve à la livraison ne supprime pas les garanties légales.

8. Droit de rétractation et retours

Délai et déclaration

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client dispose de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour nous informer de sa décision, sans justification. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Une échéance tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Le client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes conditions, ou toute autre déclaration claire exprimant sa décision, adressée par e-mail à contact@cbdexpress-shop.fr (mailto:contact@cbdexpress-shop.fr) ou par courrier à PNBE / CBD Express, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France. L’envoi d’un colis seul ne constitue pas une déclaration de rétractation. Aucune autorisation préalable n’est requise pour exercer ce droit.

Les demandes en ligne sont accessibles depuis l’espace des commandes (https://shopify.com/108039405909/account) et la page Retours et remboursements (https://cbdexpress-shop.fr/pages/retours-remboursements). Le client sélectionne sa commande et exprime clairement sa volonté de se rétracter.

Produits scellés ouverts après livraison

Pour les produits livrés scellés hors catégorie Accessoires, le droit de rétractation est exclu après descellement par le client uniquement lorsque leur nature empêche leur retour pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation. La seule mention « CBD », « produit sensible » ou « scellé » ne suffit pas à établir cette exclusion : les conditions légales doivent être effectivement réunies pour le produit concerné.

Les accessoires ne sont pas concernés par cette exclusion prévue par notre politique. L’ouverture du carton de livraison seul n’est pas un descellement du produit. Ces règles ne limitent jamais les garanties applicables à un produit reçu endommagé, déjà ouvert ou non conforme.

Renvoi et frais

Le client renvoie les biens au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, à l’adresse suivante :

À l’attention de Pascher
56 rue Albert Mahieu
50100 Cherbourg-en-Cotentin
France

Cette adresse reçoit les colis retournés ; elle est distincte de l’adresse du siège social. Les frais directs de renvoi pour un simple changement d’avis sont à la charge du client. Les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont à la charge du vendeur.

Le client veille à protéger les biens pour le transport et peut joindre son numéro de commande. Une dépréciation peut être retenue uniquement dans les conditions légales, lorsque des manipulations ont dépassé celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Remboursement

En cas de rétractation, nous remboursons les sommes dues sans retard injustifié, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision. Sauf si nous proposons de récupérer les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, les frais de livraison standard initiaux sont inclus. Le surcoût d’un mode de livraison plus cher choisi expressément n’est pas remboursé. Aucun avoir ne peut être imposé à la place du remboursement.

9. Garanties légales

PNBE est l’interlocuteur du client pour les garanties légales. La demande peut être adressée à contact@cbdexpress-shop.fr (mailto:contact@cbdexpress-shop.fr) ou au siège social indiqué à l’article 1, en identifiant le produit, l’achat et le problème constaté. Les règles de retour pour changement d’avis ne limitent pas ces garanties.

Encadré réglementaire relatif aux garanties légales applicables à la vente de biens :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les caractéristiques et la durée normale d’utilisation du produit restent prises en compte dans l’appréciation de la conformité. Une garantie légale ne constitue pas une promesse de conservation d’un produit consommable au-delà de sa durée normale.

10. Réclamations, médiation et litiges

Pour rechercher une solution amiable, le client peut adresser une réclamation écrite à contact@cbdexpress-shop.fr (mailto:contact@cbdexpress-shop.fr) ou à PNBE / CBD Express, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve des conditions de recevabilité légales, notamment d’une saisine dans l’année suivant sa réclamation écrite.

La médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir la juridiction compétente. Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Les règles légales de compétence territoriale s’appliquent ; aucun tribunal réservé au seul domicile du vendeur n’est imposé.

11. Données personnelles et conservation du contrat

Les informations concernant l’utilisation des données personnelles et l’exercice des droits figurent dans notre politique de confidentialité (https://cbdexpress-shop.fr/policies/privacy-policy). L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à recevoir des e-mails publicitaires.

Pour les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le vendeur conserve le contrat pendant la durée légalement requise et en garantit l’accès au client sur demande. Pour une livraison non immédiate, cette conservation couvre la période allant de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison, puis dix ans à compter de celle-ci. La demande d’accès peut être adressée à notre e-mail de contact.

12. Formulaire type de rétractation

Ce formulaire peut être utilisé pour notifier une rétractation ; toute autre déclaration claire convient également. L’adresse parisienne sert à recevoir les déclarations par courrier. Pour renvoyer les biens, utilisez l’adresse de retour de l’article 8.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de PNBE / CBD Express, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France — contact@cbdexpress-shop.fr (mailto:contact@cbdexpress-shop.fr).

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

[Biens ou services concernés]

Commandé le (*)/reçu le (*) : [date].
Nom du (des) consommateur(s) : [nom].
Adresse du (des) consommateur(s) : [adresse].
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : [signature].
Date : [date].

(*) Rayez la mention inutile.